Protection des appareils électroniques
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) offre des protections automatiques et gratuites. Ces garanties s'appliquent même si le commerçant prétend le contraire.
La loi impose trois obligations majeures au commerçant et au fabricant :
L'appareil doit pouvoir servir à l'usage pour lequel il est normalement destiné.
C'est le point crucial. L'appareil doit fonctionner pendant une durée raisonnable selon son prix et son utilisation.
Protection contre les défauts importants invisibles au moment de l'achat.
Grâce à la Loi 29 contre l'obsolescence programmée, des durées fixes sont instaurées (application progressive dès 2026) :
| Appareil | Durée |
|---|---|
| Téléviseur | 4 ans |
| Ordinateur | 3 ans |
| Téléphone cellulaire | 3 ans |
| Tablette électronique | 3 ans |
| Console de jeux | 3 ans |
Note : Pour les achats plus anciens, le concept de « durée raisonnable » continue de s'appliquer.
En cas de bris prématuré, le commerçant doit, à son choix : réparer, échanger ou rembourser.
Le commerçant doit obligatoirement vous informer de l'existence de la garantie légale gratuite avant de vous proposer une protection payante.