Québec, Canada
La loi oblige les fabricants à rendre les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements techniques disponibles à un prix raisonnable. Réparez par vous-même ou choisissez votre réparateur en toute liberté.
Le Québec interdit formellement la vente de produits dont la durée de vie est volontairement limitée. Les entreprises fautives s'exposent désormais à de lourdes amendes.
Une garantie automatique pour les téléviseurs, ordinateurs et téléphones. Elle assure un fonctionnement normal pendant une durée raisonnable après l'achat, sans frais supplémentaires.
Les fabricants ne peuvent plus bloquer un appareil via logiciel si une pièce non officielle ou provenant d'un tiers est installée (fin du "pairing" restrictif).