En vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec, tous les biens que vous vous procurez d'un commerçant bénéficient d'une garantie légale de qualité. La garantie légale s'applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre le bien sans garantie ou si la garantie qu'il offre sur le bien (dite « conventionnelle » ou du fabricant) comprend une couverture insuffisante.
Cette garantie légale vous permet d'exiger que le bien que vous vous procurez :
- n'a pas de vice caché, soit :
- un défaut si important que vous n'auriez pas acquis le bien ou n'auriez pas payé si cher si vous aviez eu connaissance du vice avant l'acquisition ;
- un défaut qui ne vous a pas été révélé et que vous ne pouviez déceler par un examen ordinaire du bien ; et
- un défaut qui existait avant l'acquisition du bien.
(Notez qu'en cas de litige soumis à un tribunal, la preuve de la présence d'un vice caché nécessite souvent le témoignage d'un expert.)
- peut servir à l'usage auquel il est normalement destiné ;
- offre une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation du bien.
En vertu de la garantie légale, le commerçant et le fabricant ont donc des obligations à l'égard du bien, qu'il y ait ou non une autre garantie. (Notons qu'aucuns frais ne peuvent être exigés pour l'exécution d'une garantie légale.) Ces obligations suivent le bien. Ainsi, si vous revendez le bien à un autre consommateur, ce dernier pourrait, en vertu de cette garantie légale, exercer un recours directement contre le fabricant. Il est aussi possible d'exercer un recours contre le commerçant ou le fabricant si vous vous blessez parce que vous n'aviez pas été prévenu des dangers d'utilisation d'un bien.
Par ailleurs, le bien ou le service que vous avez acheté doit être conforme non seulement à la description qui en est faite dans le contrat, mais aussi à la publicité faite par le commerçant ainsi qu'aux déclarations ou représentations du vendeur.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit également que les pièces de rechange et les services de réparations nécessaires à l'entretien d'un bien doivent être à votre disposition pendant une durée raisonnable. Si le commerçant ou le fabricant veut se dégager de cette obligation, il doit vous en aviser, par écrit, avant la conclusion du contrat.
Finalement, il faut savoir qu'on ne peut faire réparer le bien défectueux par un tiers sans avoir obtenu l'autorisation du fabricant ou du commerçant ou sans l'avoir préalablement mis en demeure de procéder à la réparation, sous peine de perdre ses droits et recours. Ces règles s'appliquent aussi aux garanties conventionnelles ainsi qu'aux garanties supplémentaires.
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